Ce groupe de travail, sous la présidence de Mme Orange-Louboutin, chef du bureau A, était le troisième d'une série orchestrée pour apporter des modifications à compter de 2010 au RP Mutations (cf notre précédent compte-rendu sur ce thème).

ACTUALITE

· Les dates des prochaines CAPC ont été reportées par la DG aux : 17 juin pour la catégorie C ; 24 juin pour la catégorie B ; 30 juin pour la catégorie A.

· Compte tenu de ces reports de dates, les radiations du tableau seront possibles jusqu'à 15 jours avant la date de chaque CAP. De même, les demandes tardives d'inscription au tableau « hors période » seront également acceptées (sur justificatifs).

· Toujours en raison de ces reports de dates, la CAP de passage par liste d'aptitude de B en A ne se tiendra pas en juillet, mais fin septembre- début octobre. Les CAPL se tiendront en septembre. Les agents retenus par la CAPC seront nommés rétroactivement au 1er septembre comme chaque année et la période de formation sera décalée en tant que de besoin.

· Le calendrier d'affectation des inspecteurs élèves actuellement en scolarité ne sera pas décalé. Les postes proposés en amphi blanc (fin mai - début juin) seront pour cette année déconnectés du mouvement de mutation des catégories A.

MODIFICATIONS PROPOSEES AU RP MUTATIONS (à partir de 2010)

* RADIATIONS DU TABLEAU

Les refus de mutation après leur prononcé constituent un vrai casse-tête de gestion des effectifs. Pour les limiter, la DG a décidé d'élargir et de faciliter la procédure de radiation préalable : il est préférable de se radier du tableau que de refuser plus tard une mutation non désirée.

Désormais il sera donc possible de se radier sans justificatifs et sans pénalisation non seulement entre la réception du bordereau et la publication du tableau (en hiver), mais également après la publication du tableau (janvier-février) et jusqu'à environ 6 semaines avant la tenue de la CAPC.
La seconde campagne de radiation commencera donc à peu près début mars, simultanément à la publication sur Aladin des postes vacants par catégorie. A l'issue de cette campagne qui durera environ un mois (mi-avril= 6 semaines avant la tenue de la CAPC), les agents seront informés par une diffusion sur Aladin de l'ensemble des demandes de radiation parvenues à la DG. Cela permettra aux agents non radiés de mieux apprécier leur vrai rang de classement au tableau et de jauger leur chance de mutation.

La CFTC est favorable à ce dispositif qui donnera davantage de souplesse aux agents et leur permettra de prendre de meilleures décisions en fonction des changements survenus dans leur situation personnelle.
Cependant il est à craindre que cette plus grande liberté n'entraîne une inflation des demandes de mutation sans réelle motivation, puisqu'il sera désormais permis de se radier tardivement et sans justificatifs. De ce fait on peut supposer que le premier tableau de classement publié en janvier-février n'aura qu'une valeur très relative et très indicative !

* POSTES A PROFIL

Le sujet des mutations sur des postes dits « à profil » a généré de vives discussions et une polémique opposant l'ensemble des OS à l'administration, en particulier pour les mutations à la DNRED et à la DNRFP.

Depuis longtemps les syndicats (dont la CFTC) critiquent l'opacité et le caractère discrétionnaire du système conduisant les CAPL à ne pas classer toutes les demandes de candidature, sans informer les agents des raisons de leur non - classement. Aujourd'hui, les agents écartés ne peuvent que déduire qu'ils n'ont pas aux yeux de la CAPL le bon profil, mais sans en savoir davantage, ce qui ne nous paraît pas acceptable au plan humain.

L'administration n'a rien trouvé de mieux que de proposer que, dans le futur, tous les agents formulant une demande soient classés sur un tableau, mais que les agents n'ayant pas « le bon profil » soient classés à un rang ne permettant pas leur mutation !

La CFTC s'est érigée contre cette proposition joignant l'absurdité à l'hypocrisie, et qui ne fera qu'entretenir de faux espoirs chez les agents fictivement classés.

Sans méconnaître que des services comme la DNRFP ou la DNRED requièrent des compétences particulières auxquelles ne sont pas aptes tous les agents, la CFTC pense que le moins mauvais système consisterait à ce que la CAP distingue dans un premier temps les agents ayant « le profil » de ceux qui ne l'ont pas ; qu'une explication personnelle soit donnée à chaque agent écarté ; et que ceux qui « ont le profil » soient ensuite classés au nombre de points comme pour le tableau normal, et obtiennent leur mutation en fonction de leur rang de classement, non pas en fonction du choix princier des chefs des services concernés.

En l'état actuel des choses, les notions de « profil » et d' « intérêt du service » tels que les entend l'administration dans le système de recrutement qu'elle désire, nous semblent opposés à l' « équité » et à l' « intérêt des agents » tels que nous les entendons de notre côté.

Bien que rien n'ait été décidé de manière définitive, et malgré l'opposition unanime des syndicats, la DG semble déterminée à camper sur ses positions, et il transparaissait clairement dans son discours que les « postes à profil » sont l'avenir de notre administration. Les postes des agents de Paris Spé, des SRA, des agents poursuivants, sont déjà « profilés » ; ceux des agents comptables dans les RR pourraient être les prochains sur la liste, selon les voeux de l'administration.
Quid de la polyvalence et des légendaires capacités d'adaptation des agents des Douanes ? Pour la CFTC, un maximum de postes administratifs doivent rester « banalisés » et ouverts à tous, permettant à chacun de varier et d'ouvrir son parcours professionnel tout au long de sa carrière.

CFTC-Douanes : sur un autre ton.

Ce groupe de travail réuni sous la présidence de Mme Orange-Louboutin, sous-directrice du bureau A de la DG, à la suite du GT du 10 février sur le même thème, a permis de préciser des éléments restés en suspens lors de la séance précédente.

1/ Examen professionnel de C en B

Les conditions d’accès à cet examen seront les suivantes :

*Public concerné : tous les ACP1 ; les ACP2 à partir du 8ème échelon.

*Aucune autre condition d’ancienneté ni de services publics en Douane ne sera exigée.

*La formation sera identique à celle des promus par liste d’aptitude.

*La titularisation interviendra dès la nomination

*Il n’y aura pas de mobilité géographique : comme pour les promus par liste d’aptitude, la promotion se fera sur place (mesure demandée et obtenue par l’ensemble des organisations syndicales).

*Le nombre de promotions par examen professionnel de C en B sera de 43 pour l’ensemble du territoire en 2010 et 43 en 2011 (promotions supplémentaires obtenues après négociations et actées dans le relevé de conclusions sur l’accompagnement social des réformes signé par 5 organisations dont la CFTC). Pour les années suivantes, aucun volume de promotion ne peut encore être prévu au titre de l’examen professionnel.

2/ Examen professionnel de B en A

Les conditions d’accès à cet examen seront les suivantes :

*Public concerné : les CP à partir du 3ème échelon, tous les contrôleurs de 1ère classe, les contrôleurs de 2ème classe à partir du 9ème échelon.

*Aucune autre condition d’ancienneté ni de services publics en Douane ne sera exigée.

*La formation sera identique à celle des promus par liste d’aptitude.

*La titularisation interviendra dès la nomination

*La mobilité géographique sera obligatoire, comme pour les promus par liste d’aptitude et par concours. Pour des raisons de calendrier, il sera impossible de connaître les postes à pourvoir au moment de l’inscription à l’examen professionnel. La CFTC a demandé que les postes soient connus entre les résultats de l’examen et le début de la formation. Ainsi des agents lauréats qui ne seraient intéressés par aucun des postes pourraient se désister en faveur d’agents placés derrière eux sur la liste complémentaire, avant que la formation à Tourcoing ne commence.

*Le nombre de promotions par examen professionnel de B en A sera de 20 pour l’ensemble du territoire en 2010 et 20 en 2011 (promotions supplémentaires obtenues après négociations et actées dans le relevé de conclusions sur l’accompagnement social des réformes signé par 5 organisations dont la CFTC). Pour les années suivantes, aucun volume de promotion ne peut encore être prévu au titre de l’examen professionnel.

Pour les programmes des examens professionnels, se reporter à notre précédent compte-rendu de la séance du 10 février.

Le projet d’examen professionnel et ses modalités discutées lors de ces deux groupes de travail seront soumis au CTPC d’avril prochain pour une mise en œuvre à partir de 2010, à des dates non encore fixées.

3/ Nouvelles règles concernant le tableau d’avancement au grade de contrôleur principal

Le relevé de conclusions sur l’accompagnement social des réformes signé à l’automne dernier par 5 organisations dont la CFTC, a acté l’engagement de l’administration à gérer le tableau d’avancement au grade de contrôleur principal comme un véritable tableau d’avancement à l’ancienneté, et non pas comme une liste d’aptitude déguisée.

Concrètement cela signifie qu’on accèdera désormais linéairement au grade de CP, à l’ancienneté, selon les règles qui prévalent pour les TA de C2 à C1, et d’ACP2 à ACP1.

Le nombre de promotions lui-même demeurera inchangé par rapport aux mécanismes des années précédentes.

Les agents ayant vocation statutairement sont les C1 de 4ème échelon minimum. Aucune candidature formelle ne sera exigée ; les agents remplissant les conditions statutaires seront donc proposés d’office.

Pour être inscrit au tableau d’avancement, il faudra avoir obtenu au moins la note pivot au cours de l’année précédente. Les agents ayant fait preuve d’insuffisance professionnelle ou sous le coup d’une sanction disciplinaire seront écartés.

Les bénéficiaires sont nommés et titularisés au 1er janvier de l’année, sont nommés sur place et ne sont pas astreints à suivre de formation.

Pour 2009 les CAPL devront se tenir avant le 10 avril, et la CAPC aura lieu le 5 mai.

CFTC-Douanes : sur un autre ton.

Ce groupe de travail réuni sous la présidence de Mme Orange-Louboutin, sous-directrice du bureau A
de la DG,avait pour but d'examiner les projets de refonte du concours de catégorie B, ainsi que les
examens professionnels deC en B et de B en A prévus dans le cadre du protocole d'accord sur
l'accompagnement social des réformes signé parcinq organisations syndicales dont la CFTC-Douanes.

1/ Concours de catégorie B

A la suite du concours de catégorie C commun aux directions financières, et du concours de catégorie A
dont la première mouture voit le jour cette année, le concours de recrutement en catégorie B
fait à son tour l'objet d'un toilettage complet.

Le projet s'inscrit sous le signe d'une professionnalisation accrue des épreuves
(surtout pour le concours interne)et d'un accent mis à l'oral sur la reconnaissance des
acquis de l'expérience professionnelle ou RAEP (acronyme que nous reverrons souvent),
en lieu et place des actuelles épreuves trop « académiques »
censées défavoriser un certain nombre de candidats.

La nouvelle formule de concours pourrait être mise en place en 2010.

* En externe, aussi bien en CO qu'en SU, un QCM de pré-admissibilité conditionnera l'accès aux épreuves à proprement parler. La CFTC a demandé que seuls les candidats passant la barre de ce
QCM composent les épreuves suivantes ;le projet initial prévoyait que TOUS les candidats
composent l'intégralité des épreuves écrites dans la foulée du QCM, mais que ne soient corrigées
ensuite que les copies des candidats ayant passé le QCM avec succès.

Le QCM censé être une épreuve de pré-sélection sera plutôt en réalité un QCM de pré-élimination
puisquece ne sera pas un NIVEAU mais un NOMBRE de candidats qui sera sélectionné, en fonction
du nombre de postes offerts au concours.

Pour les heureux élus du QCM, les deux autres épreuves écrites obligatoires seront un résumé de texte
et une épreuve à options, puis une épreuve écrite facultative de langues.

L'épreuve n° 1 à l'oral consistera en un entretien avec le jury, à l'appui – et c'est la nouveauté –
d'une « fiche de parcours professionnel et personnel » fournie par le candidat.
Il ne s'agira donc plus d'une épreuve de culture générale pure ;
l'expérience du candidat sera également appréciée.
L'épreuve n° 2 de langues reste obligatoire à l'oral.
Les épreuves physiques sont sans doute supprimées pour le concours CO,
et pour la SU le lancé de poids et la natation disparaissent des disciplines sportives possibles.

Cependant il ne faut pas rêver quant à la quantité de bénéficiaires ; en l'état actuel des discussions,
sur la période considérée, seulement 20 promotions maximum par an seront possibles de B en A,
et 43 de C en B, par la voie de l'examen professionnel.
Ces chiffres correspondent au volant de promotions supplémentaires obtenues dans le cadre
du protocole cité plus haut, l'idée n'étant pas de dépouiller le concours interne et la liste
d'aptitude de leur volume actuellement existant.
Au cours de ce groupe de travail, ont été principalement débattues les conditions d'accès
à l'examen professionnel. Une certitude, cet examen sera réservé aux agents des douanes
(et non pas ouverts à tous les agents de la Fonction Publique comme c'est le cas des concours internes).
* Pour l'examen de C en B, seraient concernés tous les ACP1, et les ACP2 de 5ème échelon minimum.
* Pour l'examen de B en A : les CP de 3ème échelon minimum, tous les contrôleurs de 1ère classe,
et les contrôleurs de 2ème classe de 8ème échelon minimum.

En revanche, la question n'est pas tranchée de savoir si une condition d'ancienneté de services en
Douane sera demandée ou non (ex : un agent issu d'un autre ministère remplissant les conditions
d'ancienneté théorique après reclassement pourra-t-il ou non passer l'examen professionnel,
même s'il vient d'entrer en Douane ?). Parmi les OS, cette question ne fait pas l'unanimité.

Le contenu des épreuves n'a pas encore été discuté, mais, de C en B comme de B en A,
le projet actuel prévoit le dispositif suivant :
*Ecrit : étude d'un dossier sur un sujet douanier et réponse à des questions sur ce dossier
(3 heures de C en B – 4 h de B en A).
*Oral : entretien de RAEP sur la base d'un dossier personnel constitué par le candidat
(25 mn de C en B – 30 mn de B en A)
De C en B comme de B en A, la titularisation après l'examen professionnel interviendrait
dès la nomination, et la formation serait la même que pour les bénéficiaires d'une liste d'aptitude.

Lors du prochain groupe de travail (le 17 mars prochain), seront examinés plus précisément par
les OS le contenu des épreuves, les conditions de la formation et de la mobilité géographique
suite à promotion par examen professionnel.

CFTC-Douanes : sur un autre ton.

Ce groupe de travail qui s'est tenu à la DG le 15 janvier en présence de l'ensemble des organisations syndicales,est le premier d'une série de plusieurs sur le thème des mutations (les deux prochains étant prévus en février et mers).

Voici plusieurs années que le RP Mutations n'a pas été revu et plusieurs points justifient désormais une remise à jour.

En préambule, Mme Orange-Louboutin, chef du bureau A, a rappelé que la réflexion s'inscrivait dans le cadre d'un projet ministériel plus vaste, le SIRH (Schéma Informatisé des Ressources Humaines) dans lequel la Douane s'intégrera à terme (échéance prévisionnelle : 2011).
Le SIRH a vocation à remplacer chez nous le SIGRID.
Cela ne signifie pas que les systèmes de mutation seront calqués et identiques d'une direction à l'autre ;
la déclinaison des systèmes restera directionnelle, avec des divergences fortes d'une direction à l'autre
(à la CP, le système se base sur l'ancienneté de la demande de l'agent, alors qu'aux Impôts et
à la Douanec'est l'ancienneté de l'agent lui-même qui prime).
Avec le SIRH, chaque agent devrait pouvoir un jour s'inscrire en ligne au tableau
des mutations,ce qui éviterait des erreurs et des lourdeurs liées à la manipulation des formulaires papier.

Mme Orange a également indiqué que les modifications décidées suite à la tenue de ce cycle de groupes de travail n'auraient pas d'effet sur le tableau de cette année car ces modifications doivent être validées par le CTPC de fin d'année avant d'être effectives.

Une nouveauté toutefois pour cette année (une seule, mais de taille), qui relève d'un engagement pris parle Directeur lors du CTPC de décembre 2008 :

la publication sur Aladin de l'état des vacances, préalablement aux CAP centrales de mutations qui se tiendront au mois de mai.
Ainsi les agents, aux alentours du mois de mars 2009, auront connaissance des vacances de postes actuelles au plan national et estimeront mieux leurs chances de voir ou non leur demande de mutation aboutir.

Voici les principaux points qui ont été discutés par ailleurs et sur lesquelles les OS sont tombées d'accord avec les propositions de l'administration
(encore une fois, ces modifications n'entreront pas en vigueur avant l'année prochaine) :

· pour la catégorie A, les dispositions du RP (inscription au tableau et classement)
s'appliqueront non seulement aux inspecteurs mais aussi aux IR3 et aux IR2
(hormis pour ce qui concerne les postes de chef de service ouverts par voie d'enquête)

· dans les DOM, un changement de résidence interne au département, sans changement de branche,
sera décidé après consultation de la CAP locale seulement et non nationale
(pas d'inscription au tableau national)

· rapprochement de conjoint : l'attestation de l'employeur du conjoint devra être
valide au moment où la mutation sera prononcée
(ceci pour éviter certaines attestations un peu trop « légères » ou de circonstance
au moment de laconstitution du dossier, et ne justifiant pas un réel rapprochement de conjoint)

· toujours pour le rapprochement de conjoint : les agents pourront limiter
leurs demandesaux seules résidences qui les intéresseront à l'intérieur du département où travaille leur conjoint ou d'un département limitrophe

(et ne seront plus forcés de demander l'ensemble des résidences de ce département)

· demande de mutation conjointe :
la DG souhaite que l'inscription au tableau pour une résidence au titre de la mutation conjointe implique
de ne pas être muté si la mutation des deux conjoints en simultané n'est pas réalisable.
Dans le dispositif actuel, un agent ayant opté pour cette option peut bénéficier de sa mutation même
si le conjoint n'est pas muté... ce qui revient de fait à une mutation normale.
La DG souhaite que dans l'avenir les agents se positionnent clairement soit sur un dispositif
de mutation par paire – je ne pars que si mon conjoint part aussi –
soit sur un dispositif individuel, mais pas les deux ensemble, ce qui vide le système de son sens.
Les OS étant divisées sur cette nouvelle règle du jeu, qui change les habitudes,
ce point est resté en suspens à la fin des débats.

D'autres points tels que les demandes d'inscription hors période,
la procédure de radiation du tableau, les postes à profil, les réintégrations,
les mutations de spécialistes... seront examinés lors des prochains groupes de travail.

A suivre donc !

CFTC-Douanes : sur un autre ton.

Ce groupe de travail intitulé pudiquement « Suivi du dédouanement » avait pour objectif principal d’examiner la cartographie prévisionnelle de la réforme telle que les DI et DR l’ont transmise à la Direction Générale.

M. Fournel, dans un précédent groupe de travail, avait en effet indiqué que la cartographie serait révisable à la marge au niveau national si des erreurs d'appréciation manifestes des propositions locales étaient mises en évidence.

Les organisations syndicales se sont donc efforcées de présenter des arguments contre des projets de fermetures, ou en faveur de qualification plus favorables des bureaux (bureau principal plutôt que bureau de contrôle, bureau de contrôle plutôt que bureau fiscalité/CI).

Ainsi, la quasi totalité de nos demandes ont été rejetées.

Voici les quelques évolutions possibles obtenues par les organisations :

· le cas du CRD de Dieppe va être réétudié en vue d'un possible maintien (actuellement il est prévu que la structure ferme)

· Beauvais (fermeture prévue) : le CTPS actant la fermeture sera décalé de 6 mois pour se donner le temps de voir si le trafic évolue à la hausse en termes de nombre de déclarations

· Pantin et Melun (fermetures prévues) : à réétudier pour tenir compte des spécificités locales en matière de CI

· Bar-le Duc (prévu comme bureau fiscalité et CI) : à revoir compte tenu de l'éloignement de Nancy.

En déclaration liminaire, la CFTC avait insisté sur les points suivants :

· La réforme Op/Co, qui devait initialement être une réforme de modernisation intégrant éventuellement des contraintes budgétaires, est devenue avant tout une réforme budgétaire intégrant éventuellement (mais pas toujours hélas) des considérations de modernisation et d'optimisation de la Douane ;

· D'après le projet de cartographie fournie, on ne peut que constater le traitement très inégalitaire qui a été fait d'une région à l'autre et la CFTC déplore ce manque d'harmonisation conduisant de fait à un manque d'équité ;

· La réforme conduit de facto à un abandon progressif des contrôles physiques ce qui n'est pas sans poser des problèmes sur le rôle et l'utilité de la Douane de demain ;

· Les services de contributions indirectes qui au départ devaient n'être impactés que marginalement par la réforme subissent en réalité de vrais bouleversements structurels, or les fonctions CI et Douane sont loin d'être banalisées et ces évolutions auront des conséquences lourdes pour les personnel ;

· Le terme de « bureau CI-fiscalité ouvert ou non au dédouanement » est un nouveau concept invasif qui n'apparaissait pourtant pas dans le cahier des charges et qui suscite des inquiétudes quant à l'avenir de ces bureaux dans le paysage futur des finances publiques ;

· Enfin la CFTC a demandé que dans les futures cellules sociales régionales, une personne tierce de la DPAEP, indépendante de la hiérarchie douanière, soit systématiquement associée aux entretiens, et que chacun de ces entretiens soit matérialisé par une trace écrite qui durera dans le temps.

Le Directeur Général réfute toujours l'idée qu'il s'inscrit dans une logique de casse de la Douane. Il admet et assume la perte de vitesse des contrôles physiques, mais insiste sur le fait que c'est une évolution nécessaire de toutes les douanes européennes, et que les maîtres mots seront désormais : confiance dans les opérateurs, dématérialisation, meilleur ciblage, supervision des contrôles. Il estime que les transformations actuelles sont nécessaires et nous promet qu'il y en aura d'autres !

CFTC-Douanes : sur un autre ton.

Ce deuxième groupe de travail sur le thème de la réforme de le notation, sous la présidence de M. Rouquette, Secrétaire Général du Ministère, s’est tenu en présence de l’ensemble des syndicats des Finances.

Rappelons qu’il est prévu qu’à partir de 2009, à titre expérimental, la note chiffrée soit supprimée .

Pour la Douane, les inspecteurs pourraient faire partie du panel expérimentant en 2009 le nouveau système.

Le décret du 17 septembre 2007 propose d’expérimenter un nouveau type d’évaluation, fondé non plus sur l’attribution d’une note chiffrée, mais uniquement sur un « entretien professionnel » conduit de préférence en début d’année. Le décret prévoit l’attribution de réductions ou de majorations d’ancienneté uniquement sur la base de cet entretien d’évaluation (1 mois, 2 mois ou 3 mois).

Conséquence pratique immédiate, il n’y aura plus qu’une feuille d’évaluation au lieu des deux feuilles (une pour la notation, une pour l’évaluation) actuellement utilisées aujourd’hui, et c’est au terme du rapport d’évaluation que l’évaluateur proposera directement les mois de bonification d’ancienneté.

D’autres ministères que le nôtre sont entrés de plain pied dans le nouveau dispositif, sans apparemment rencontrer de difficulté particulière. Mais Bercy est un ministère frileux : alors que le nouveau décret supprime tout contingentement minimum ou maximum d’agents susceptibles de bénéficier de bonifications, M. Rouquette souhaite rétablir ces quotas. Il nous propose 30% minimum d’agents bénéficiaires, et 60 % maximum.
La CFTC ainsi que d’autres syndicats ont réclamé la fin des ces sempiternels quotas contingentant le mérite.
Nous avons demandé qu’au minimum 50% d’agents puissent être gratifiés, et qu’aucune limite maximum ne soit fixée, afin de bénéficier pleinement de l’esprit d’ouverture du nouveau décret.

En ce qui concerne les recours de notation, c’est une usine à gaz que l’administration cherche à mettre en place, histoire de dérouter les agents et de minimiser le nombre de recours en CAP qui avait crû de manière exponentielle ces dernières années. Voyez plutôt :

Le préalable à tout recours en CAP sera désormais un obligatoire « recours gracieux », à savoir un recours formulé auprès de l’évaluateur de premier niveau dans les 10 jours qui suivront l’entretien et portant sur le compte-rendu de cet entretien ainsi que sur la proposition de bonification. L’évaluateur (votre supérieur hiérarchique immédiat) aura 10 jours pour vous répondre. S’il répond d’une manière qui ne vous est pas favorable, vous aurez dix jours pour vous pourvoir en CAP. S’il ne vous répond pas, s’ouvre alors un nouveau délai de droit commun de deux mois et dix jours, pendant lequel vous pourrez lancer votre recours en CAP. Par ailleurs, la décision finale du chef de service (le DI) pour l’attribution ou non de mois de bonification, sera elle aussi susceptible d’un recours séparé en CAP… à condition que le premier recours sur le compte-rendu d’évaluation ait bien été fait. Toutefois s’il y a discordance entre le compte-rendu d’évaluation et la décision finale du chef de service, le recours en CAP pourra être recevable sans cette condition. Vous n’avez pas tout compris ? Nous non plus ! A l’unanimité les organisations syndicales ont réclamé une réécriture du texte, devenu parfaitement illisible et incompréhensible à force de subtilités de jargon administratif.

CFTC-Douanes : sur un autre ton.

Le 30 septembre, s’est tenu un groupe de travail un peu fourre-tout, sous la présidence du Directeur Général Jérôme Fournel. Pour l’occasion toutes les organisations syndicales étaient revenues à la table de travail à part la CGT. Voilà qui met donc fin à la période de boycott systématique prôné par les OS ayant formé une intersyndicale, période au terme de laquelle on a tout simplement avancé moins vite que si les travaux avaient pu se tenir normalement dans le courant du printemps et de l’été. Rappelons que pour sa part la CFTC a participé à tous les groupes de travail auxquels elle a été conviée au niveau central.

PRECISIONS SUR LE DEROULEMENT DE LA REFORME

En introduction, M. Fournel a renvoyé à un prochain GT le 10 octobre toutes les annonces et discussions d’ordre budgétaire. Il a simplement rappelé que selon le budget présenté par M. Woerth, 393 départs en retraite ne seraient pas remplacés pour la Douane en 2009 en ETPT, ce qui se traduit par 360 emplois supprimés en ETP (ce subtil distinguo nous sera explicité le 10 octobre prochain).

Concernant la manière dont la réforme OpCo se déroule sur le terrain, la CFTC a récemment écrit à M. Fournel pour lui demander de faire cesser les pressions exercées par certains DR et par la hiérarchie locale sur les agents, leur demandant de se positionner dès maintenant sur le tableau des mutations normales alors même que ni le protocole de restructuration ni le dispositif social ne sont encore mis en place. M. Fournel s'est dit conscient de ces incitations hâtives et de cette anomalie de gestion et s'est engagé à écrire aux DR-DI pour leur demander de respecter la chronologie des étapes sans exercer de pressions prématurées sur les agents.

Le Directeur Général a également précisé que tout ne serait pas verrouillé par les discussions au niveau local. Si des projets de fermetures ou de restructurations paraissent infondés, il est prêt à en discuter au niveau central avec les OS avant que ne soit prise la décision définitive.

Au niveau de la visibilité sur les échéances de fermeture, une évolution : la visibilité pourra désormais aller jusqu'à 24 mois (et non plus seulement douze mois) au moment de la décision de fermeture. Un agent pourra ainsi prévoir la fermeture de son bureau et envisager son reclassement jusqu'à 24 mois à l'avance.

Le préavis de 12 mois dont pourront bénéficier les agent mis en situation problématique par la fermeture de leur bureau s'appliquera quel que soit le nombre d'agents concernés. Par exemple, si dans un bureau de six agents, cinq d'entre eux trouvent une solution de reclassement immédiat, le dernier aura la garantie de pouvoir être maintenu sur place pendant un an si tel est son désir, à partir de la date du CTPS actant la fermeture.

ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DE LA REFORME

Les dispositifs d'accompagnement social de la réforme vont faire l'objet de discussions et d'affinements au niveau central lors de GT qui auront lieu les 13, 14 et 15 octobre. La Direction Générale a d'ores et déjà ébauché le cadrage des mesures financières qu'on peut envisager.

En préalable, la DG a tenu à rappeler quelques mesures interministérielles, indépendantes de la réforme mais qui n'en pèsent pas moins lourd au niveau du budget de l'Etat :

· la revalorisation du point d'indice Fonction Publique : + 0,3% au 1er octobre

· le rachat des jours de CET, qui sera reconduit en 2008, qui a coûté 1,6 millions d'euros et bénéficié à 4800 agents en 2007

· la remise à niveau imminente de la grille indiciaire de la catégorie C

· la GIPA (garantie individuelle de pouvoir d'achat) qui va bénéficier à 650 agents environ qui pourront toucher jusqu'à 3000 euros.

M. Fournel nous a également rappelé que l'alignement du régime indemnitaire AG/Op/Co allait être mené à terme, à raison de 25% au 1er décembre 2008 et 25% au 1er juillet 2009 ; il a évoqué la revalorisation du RIG des cadres supérieurs, la garantie individuelle de maintien de rémunération, le plan ministériel de qualification (promotions inter et intra catégorielles), toutes dispositions financières sans rapport avec la réforme mais favorables aux agents et qu'il convient d'avoir présentes à l'esprit.

Pour ce qui concerne l'articulation du dispositif de restructurations interne à notre ministère avec les textes Fonction Publique relatifs à la RGPP, des discussions sont en cours au niveau ministériel. Le CTPM de décembre arrêtera le dispositif définitif. On sait déjà que pour l'IEM-CIE, nous serons au plafond de ce qui est permis par les textes RGPP. Les montants actuels seront repris et réévalués de 18% en moyenne. Mais ces montants seront désormais imposables.

La RGPP prévoit une allocation d'aide à la mobilité du conjoint en cas de déplacement forcé de l'agent. C'est un droit nouveau, qui s'élèvera à un maximum de 6100 euros.

Les textes RGPP prévoient également un prime de formation professionnelle de 1500 euros maximum. Notre dispositif interne ira au-delà.

Enfin, la prime de départ volontaire de la Fonction Publique, dans un cas de démission suite à restructuration, sera mise en oeuvre en tant que de besoin, mais restera certainement un cas marginal chez nous. Cette prime pourra atteindre jusqu'à deux ans de rémunération brute.

Ces éléments nous sont aujourd'hui communiqués à titre officieux, nous n'aurons pas de communication officielle tant que les travaux sur ce sujet à Bercy ne seront pas terminés.

POINT D'ETAPE SUR LA CENTRALISATION COMPTABLE
ET VALORISATION DU ROLE DE CORRESPONDANT COMPTABLE.

L'Inspection des Services de la DG a étudié la situation de 25 services et 7 recettes régionales réparties sur 6 DR pour établir une premier bilan de la centralisation comptable. De plus, les organisations syndicales ont été reçues à tour de rôle pour donner leur avis et faire remonter des témoignages.

A ce stade, il apparaît que les situations sont extrêmement disparates d'un endroit à l'autre, aussi bien en ce qui concerne la montée en puissance des RR que la charge de travail occasionnée au correspondant comptable. D'un site à l'autre, le correspondant comptable vaque à ses tâches comptables entre 1 h et 5 h 30 par jour, la moyenne se situant plutôt entre 2 h et 4 h par jour, avec des pics d'activité plus marqués en début de mois.

Nous sommes dans une période transitoire, mais selon la DG, à terme la tâche du correspondant comptable est appelée à décroître, à se banaliser, à devenir une partie intégrante des fonctions du pôle d'accueil. Par exemple il y aura centralisation des paiements du DAFN et de la TSVR au centre d'encaissement de Lille ce qui soulagera les CRR qui s'en occupent actuellement.

De plus la DG a insisté sur le fait que la responsabilité des CRR est purement administrative, comme n'importe quelle autre tâche du bureau, et non comptable, ce qui fait une grande différence. Le fait de manipuler des valeurs génère chez les agents une certaine anxiété mais en réalité leur responsabilité n'est pas plus engagée que s'ils s'occupaient d'un autre type de fonction administrative. Ils ne sont en aucun cas des agents comptables.

Dans ces conditions, toujours selon la DG, il est compliqué d'établir quel type de valorisation (prime) on pourrait envisager pour reconnaître les fonctions du CRR, et ce d'autant plus que d'un bureau à l'autre la nature et la charge de leur travail sont extrêmement variables.

Trois « philosophies » de primes sont possibles :

· une prime institutionnelle, rattachée à la fonction même de correspondant comptable, sur désignation nominative de celui-ci, mais l'attribution d'une prime uniforme engendrerait de fait une inégalité de traitement entre les CRR ayant des charges de travail très inégales ;

· une prime assise sur des éléments fonctionnels bien identifiés tels que l'utilisation du GARBO ou la gestion des marchandises sensibles, l'inconvénient étant que certains CRR toucheraient une prime et d'autres non (aucun critère ne rendant compte de la totalité des tâches) ; de plus une telle prime encouragerait le maintien de la réception des moyens de paiement dans les bureaux alors que le but de la centralisation comptable est inverse ;

· une prime forfaitaire exceptionnelle et ponctuelle, pour reconnaître l'implication des CRR et les difficultés survenues en ce début de réforme. Une telle prime ne créerait pas de nouvelle disparité entre les régimes indemnitaires, puisque par définition elle ne serait pas reconductible.

Aucune de ces solutions ne semble réellement satisfaisante, et la réflexion à ce sujet n'est pas encore aboutie.

CFTC-Douanes : sur un autre ton.

Paris le 22 septembre 2008

Monsieur le Directeur Général,

De différentes régions de France nous parviennent des informations convergentes et alarmantes sur la manière dont certains directeurs ont décidé de prendre en main à leur manière une gestion accélérée de la réforme des opérations commerciales.

Ces directeurs semblent multiplier les effets d'annonce choc sur des fermetures d'implantations ou des réductions d'effectifs non prévues, provoquant l'émoi et la déstabilisation dans les services, et dans la foulée ils incitent fortement les agents concernés à prendre les devants pour s'inscrire sur le tableau normal des mutations 2008.

La CFTC-Douanes ne peut avaliser cette manière de procéder. L'administration voudrait faire l'économie, financière et administrative, de tous les dispositifs sociaux d'accompagnement prévus en cas de restructuration, qu'elle ne s'y prendrait pas autrement.

Au terme de toutes les discussions récentes que nous avons eues avec vous au niveau central, il est très clair qu'aucune restructuration, ni aucun déplacement d'agent lié à cette restructuration, ne peut avoir lieu avant la tenue d'un CTP régional actant la fermeture d'une implantation, ce CTP marquant le point de départ d'un préavis minimum de douze mois si des difficultés se présentent.

De plus, il est évident pour la CFTC qu'aucun agent ne doit être muté consécutivement à une restructuration sans que la cellule sociale régionale ait examiné toutes les possibilités de reclassement les plus favorables à l'agent, y compris dans les administrations autres que celle de la Douane ou même des Finances, ainsi que cela a été convenu avec vous.

Or dans certaines régions, les directeurs parlent déjà de mutations d'agents alors même que la cellule sociale régionale n'existe pas encore, ce qui nous paraît aller à la fois à l'encontre du bon sens et de vos engagements.

Vous savez comme nous que, dans une période délicate, les agents sont vulnérables, incertains, et d'autant plus sensibles aux pressions qu'elles émanent de l'administration même. La CFTC souhaite que dans ce processus de réforme subi et non choisi par les agents, leurs intérêts soient préservés au maximum ; il convient donc de leur fournir toutes les informations auxquelles ils ont droit, et de leur laisser le temps et l'opportunité de faire le meilleur choix pour leur avenir, et non le choix qui, avant toute autre considération, arrangerait l'administration à court terme.

Je vous saurais gré de bien vouloir rappeler ces impératifs à l'ensemble de vos directeurs régionaux et de les engager à manifester un peu moins de zèle intempestif dans une mise en oeuvre prématurée de cette réforme.

Comptant sur votre implication dans cette démarche, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, à mes meilleurs sentiments.

Le Secrétaire Général,

Philippe JEOFFRE.

Alors que s’ouvre l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi «portant rénovation de la démocratie sociale», la CFTC dénonce les remises en cause de la démocratie sociale contenues dans le projet de loi sur le dialogue social: exclusion des salariés les plus fragiles de la mesure de l’audience des syndicats et remise en cause du pluralisme syndical.

La CFTC demande une nouvelle fois que tous les travailleurs puissent faire valoir leur préférence syndicale, et que ce droit soit accordé à tous les salariés des TPE et aux demandeurs d’emplois; la CFTC a présenté divers amendements dans ce sens.

La CFTC dénonce également la remise en cause du pluralisme syndical ; en effet, le système de dialogue social envisagé par les rédacteurs de ce projet de loi (qui reprend la position commune signée par la CGT et la CFDT avec le MEDEF) tend à restreindre les prérogatives syndicales (capacité à négocier pour défendre les intérêts des salariés…) à un nombre limité de syndicats. Il importe donc de garantir que les représentants de toutes les sections syndicales présentes dans l’entreprise puissent participer aux négociations.

Et si le texte sur la représentativité dans la fonction publique signé là encore entre la CGT, la CFDT et le Gouvernement est mis en oeuvre, le pluralisme disparaîtra dans notre secteur, et cela, la CFTC ne l’accepte pas.

La CFTC rencontre actuellement les Parlementaires et diffuse une liste d’amendements visant à améliorer d’autres dispositions contenues dans le projet de loi :

- elle demande que tout syndicat ayant des élus lors d’une élection professionnelle soit reconnu représentatif: il ne serait pas juste que des dispositions administratives retirent la représentativité d’un syndicat auquel les salariés ont fait confiance et dont ils ont élu un représentant.

- afin de rétablir la confiance des salariés envers les syndicats, la CFTC demande que la mise à disposition de personnels ou des moyens de fonctionnement fasse l’objet d’une négociation obligatoire, dans les grandes entreprises comme dans les branches ou les administrations.

CFTC-Douanes : sur un autre ton.