Groupe Travail du 18 mars 2011 « Free Flow »
DECLARATION PREALABLE DE LA CFTC
Madame la Présidente,
La suppression récente des groupes motards de Nantes et La Rochelle semble à la CFTC de bien mauvais augure, au vu de la mise en place prochaine du système « free flow » et de la multiplication des routes à fort trafic non concédées car, à défaut d'un nombre de motards suffisants, il est clair que le palliatif sera une forte augmentation des contrôles dynamiques avec nos voitures.
Dans cette perspective, la CFTC s'inquiète principalement de la prise de responsabilité des chauffeurs et chefs de bord lors de ce type de contrôle. Autant une interception lors d'un délit signalé, lors d'un passage de vive force ou suite à avis de fraude, ne pose pas problème, autant la simple prise de décision d'un véhicule lambda – auquel, a priori, nous n'avons rien a reprocher – pose question. A l'heure où la responsabilité des forces de l'ordre est régulièrement recherchée suite à accident de la circulation, la CFTC voudrait être assurée que dans l'hypothèse de la mise en cause d'un véhicule des douanes lors d'un contrôle dynamique, la justice ne viendra pas chercher noise aux agents sur les motifs ayant conduit à mettre en oeuvre l'article R432-1 du code de la route (conditions d'usage des véhicules prioritaires).
Votre texte sur l'interpellation des véhicules propose d'effectuer une identification et un passage de celui-ci aux fichiers douanes et police, avant contrôle. Nous vous rappelons qu'aucun de nos véhicule de service n'est actuellement équipé d'ordinateur embarqué utilisable en circulation et que les rares PDA ne permettent pas d'accéder aux fichiers FVV/ FPR et sont de toute manière en passe d'être retirés. Certes, le système embarqué LAPI comblera une petite partie de ce problème, mais à l'inverse du PDA, il ne donne accès qu'à FVV/FPR et pas au ROC. De plus, la mise en service de ce système sur deux véhicules par interrégion est ridicule lorsque l'on sait que certaines interrégions s'étendent sur 12 départements.
Bien entendu, Madame la Présidente, la CFTC interviendra sur plusieurs points de l'ordre du jour ; elle rejoint d'ores et déjà la CFDT dans sa demande d'un groupe de travail sur la future instruction-cadre relative aux contrôles dynamiques, avant sa parution.
GROUPE TRAVAIL « FREE FLOW » DU 18 MARS 2011
En prévision de la mise en place annoncée des «free flow*» sur nos autoroutes, la DG a réuni un groupe de travail le 18 mars sur les contrôles dynamiques. La CFTC y était représentée par Guy SEGUIN et Dominique VELAY.
* Free flow : système de passage sans arrêt aux barrières de péage ( 30 km/h d'ores et déjà , possible jusqu'à 130 km/h dans le futur )
TEXTES DGDDI :
Des contrôles douaniers dynamiques peuvent être réalisés par la douane de jour comme de nuit sur l'ensemble des voies routières à l'exception des routes secondaires à gabarit insuffisant, des trois voies et des zone urbaines à circulation dense. Ils peuvent être faits aussi bien par des escouades motards que par des véhicules identifiés, c'est à dire sérigraphiés ou banalisés s'ils sont identifiables au minimum par usage simultané du gyrophare, de la sirène deux tons et d'une plaque lumineuse « douane » comme pare soleil. Le panneau à message variable doit se généraliser.
De jour, les contrôles peuvent être fait soit en indépendant par trois motards ou par une voiture transportant trois agents soit par deux motards et un VL avec deux agents qui rabattent le véhicule à contrôler sur un point fixe tenu par une autre escouade. De nuit, tant pour les motards que pour les piétons, le contrôle dynamique ne peut consister qu'en un rabattage sur un point fixe tenu par une autre escouade; De plus le contrôle dynamique effectué de nuit par l'élément motard est réservé au contrôle des poids lourds et des bus.
Ces contrôles s'inscrivent dans l'application de l'article R 432 – 1 du code de la route qui exonère les véhicules prioritaires (dont ceux de la douane) de certaines règles telles que vitesse maximale, franchissement de ligne… sous réserve de l'usage d'avertisseurs sonores et lumineux, de l'absence de mise en danger des autres usagers et de l'urgence de la mission.
Pour la DGDDI, cette urgence est sous-tendue par l'état de nécéssité et d'immédiateté que constituent :
· l'existence d'un délit douanier
· un passage de vive force
· l'interception d'un véhicule suite à avis de fraude .
· la décision de contrôle d'un véhicule quel que soit le mode de sélection. La prise en chasse d'un convoi type go-fast est à proscrire sauf pour les services DNRED et SNDJ
Le processus de contrôle douane prévoit soit la sélection des véhicules par mise en place d'une sonnette positionnée en amont du dispositif en application des règles de stationnement du code de la route (aires de repos – refuges – sorties etc… pas la bande d'arrêt d'urgence ) soit cette sélection par un véhicule circulant dans le flot en respect des limitations de vitesse (système dit « des boucles » ou « sauts de puce »).
L'instruction-cadre à venir analysera le rôle du chauffeur et du chef de bord lors de ce type de contrôle :
· Le chauffeur a en charge la conduite, la maitrise du véhicule de service lors de l'insertion, la progression et l'extraction du véhicule sélectionné.
· Le chef de bord a en charge les dispositifs sonores et lumineux et la consultation des différents fichiers (Roc – FVV etc ) ; il actionne les messages à l'aide du panneau défilant (PMV). En cas de poursuite à vue il sert de relais avec le CLI.
Le chauffeur et le chef de bord ont, chacun, le pouvoir de décider l'interruption d'un contrôle dynamique s'il estime que les risques sont devenus trop importants.
La DGDDI prévoit dans un premier temps de former en cascade 1000 chauffeurs ( maîtrise du véhicule ) ainsi que 1000 chefs de bord (PMV – bases de données) sur la base du volontariat. Le nombre de motocyclistes à former est en augmentation (36 en 2010 – une trentaine en 2011). Cette formation se fera en deux temps : formation moto à l'école des CRS de Fontainebleau et adaptation au contrôle douanier à l'ENBD; elle incluera une formation à la conduite de nuit.
LOPPSI : Le projet en cours de la loi sur la sécurité prévoit une finalité douanière permettant la prise d'images sur la voie publique par la douane et l'accès de celle-ci aux images enregistrées par d'autres caméras
SOCIETE D AUTOROUTES : La DG est en relation au niveau national avec les sociétés d'autoroutes afin d'unifier les moyens mis à disposition des unités. Elle oeuvre par faire entrer la douane sur le texte « Hoeffel » sur les privilèges d'accès permanent aux autoroutes. Dans un premier temps les réquisitions papier vont être remplacées par ces cartes réquisition.
LAPI : Le système LAPI est constitué d'une caméra embarquée permettant la lecture et la prise de photos des immatriculations, caméra reliée directement à un logiciel de traitement pour comparaison avec les fichiers (FVV – SIS). Dans un premier temps, deux véhicules des douanes par interrégion seront équipés de ce système, à charge pour la DGDDI de nourrir le fichier FVV avec des renseignements intéressant nos services. Un LAPI purement douanier est techniquement inenvisageable. Les autres administrations n'auront pas d'ordre d'interception pour les véhicules fichés par la douane et, à l'inverse, la douane n'aura pas à interpeller les véhicules volés mais à les signaler à la gendarmerie en fin de service.
MOYENS MATERIELS : Les unités seront équipées de VL motorisés 110 ou 130 CV au lieu des 90 actuels, un plan d'action est mis en place pour développer la préemption des véhicules saisis, une commande de 70 motos sérigraphiées est en cours, les budgets carburants seront augmentés.
PRINCIPALES INTERVENTIONS SYNDICALES :
Toutes les organisations syndicales sont intervenues pour refuser la formation en cascade des chauffeurs qui doit être réalisée par des professionnels ( La DG va etudier la faisabilité ). De même, une unanimité syndicale soutient un système de communication pour les motards sur la base d'un principe de téléphones Bluetooth à commande vocale.
La CFTC a demandé :
- de prévoir des secteurs d'intervention en sus des points fixes repris dans Matthieu
- que les véhicules douanes puissent utiliser le free flow
- le volontariat pour les chauffeurs conduisant en dynamique et la prise en compte d' un état de fatigue et de nervosité supplémentaire (réponse DG : uniquement des volontaires, et possibilité de changer de chauffeur en cours de service).
Une organisation syndicale souhaite équiper nos véhicules de plaques d'immatriculation imperméables aux radars au même titre que ceux de la gendarmerie.
Une autre demande une formation rapide aux contrôles de nuit pour les motards qui ne vont effectuer leur prochain recyclage que dans plusieurs années (DG : OK).
CFTC-Douanes :
sur un autre ton